Conditions Générales de Vente (CGV) 

Version du 30/10/2025 

  1. Préambule 

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve, à toutes les ventes conclues via le site internet accessible à l’adresse : [ https://lunae-creations.fr/ ] (« le Site ») par la société éditrice du Site (« le Vendeur ») à toute personne physique souhaitant procéder à un achat (« le Client » ou « vous »).

En passant commande sur le Site, le Client déclare avoir la pleine capacité juridique, être majeur, agir à titre personnel (pas pour un usage professionnel) et avoir pris connaissance des présentes CGV avant de passer commande.

Le fait de passer commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

  1. Identification du vendeur 
  • Dénomination sociale : Lunaë
  • Siège social : 220 chemin Casteth 64170 Casteide Cami– France. Lunae creations
  • E-mail : info@lunae-creation.fr Lunae creations
  • Numéro d’immatriculation SIRET : 909 915 969 000 10
  • Numéro de TVA intracommunautaire : FR 12909915969
  1. Objet 

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Vendeur vend et le Client achète via le Site les produits présentés sur celui-ci (vêtements, accessoires), dans la limite des stocks disponibles.

  1. Produits 
  • Les produits proposés sont ceux figurant sur le Site au jour de consultation, dans la limite des stocks disponibles.
  • Les photographies et descriptifs ont pour vocation de présenter les produits : ils ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur en cas d’erreur ou de variation de couleur ou de finition.
  • Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment la gamme de produits ainsi que les caractéristiques (matières, finitions), tout en conservant l’application des conditions en vigueur au moment de la commande.
  1. Prix 
  • Les prix sont indiqués en euros (€) TTC (toutes taxes comprises), hors participation aux frais de port, sauf indication contraire.
  • Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais s’engage à appliquer les tarifs indiqués lors de validation de la commande.
  • Les frais de livraison sont communiqués avant la validation de la commande.
  • Pour tout retard de paiement, les pénalités légales ainsi que l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement seront applicables : taux d’intérêt conformément à l’article L.441-6 du Code du commerce.service-public.fr+1
  1. Commande 
  • Le Client choisit le(s) produit(s) qu’il souhaite et les ajoute à son panier. Il vérifie l’exactitude de sa commande et valide son paiement.
  • Le contrat est formé une fois que le paiement est validé par le prestataire et que le Vendeur adresse au Client un e-mail de confirmation de commande.
  • Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande : notamment en cas de problème de paiement, erreur de prix manifeste, produit indisponible, ou sur commande d’un même article en grande quantité sans justification.
  1. Paiement 
  • Le paiement est exigible à la commande.
  • Le Client peut régler par carte bancaire ou tout autre moyen proposé sur le Site.
  • Le Vendeur utilise un système de paiement sécurisé.
  • En cas de paiement non autorisé ou rejeté, la commande pourra être annulée par le Vendeur.
  1. Livraison 
  • Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande.
  • Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et débutent après la confirmation de commande. En cas de retard conséquent, le Client sera informé.
  • Le transfert de propriété et des risques intervient au moment de la remise du produit au transporteur.
  • En cas de produit manquant ou endommagé à la réception, le Client doit formuler réserves auprès du transporteur et informer le Vendeur dans un délai de 24h, à défaut la garantie pourra être compromise.
  1. Droit de rétractation
  • Conformément aux articles et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision ni à payer de pénalité, sauf frais de retour si applicables.
  • La rétractation devra être notifiée au vendeur via le formulaire de rétractation fourni sur simple demande par mail à info@lunae-creation.fr Lunae creations  envoyée par recommandé avec avis de réception à l’adresse figurant sur celui-ci au Vendeur, avant l’expiration du délai légal. A compter de la réception du courrier de rétractation, le vendeur s’engage à fournir sous 48h le bordereau de retour et les instructions liées pour le renvoi de marchandises. Le renvoi se fera aux frais de l’Acheteur, celui-ci restant responsable de tout risques liés au retour du ou des produit(s) jusqu’à la réception par la vendeur.
  • En cas d’exercice du droit de rétractation, le Vendeur rembourse le montant payé (produit + frais de port standard) dans un délai maximum de 14 jours après réception du retour , sauf si le Client choisit un mode de livraison coûteux (alors les frais supplémentaires ne sont pas remboursés) et sous conditions que la marchandise soit dans l’état d’origine, complète (emballage, accessoires, étiquettes…), non portée et dûment scellée…
  • Toutes marchandises endommagées ou souillées ne sauraient faire l’objet d’une procédure de rétractation.
  • Le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits personnalisés ou taillés sur mesure, ou dépréciés par leur usage.
  1. Retours
  • L’Acheteur dispose d’un délai de 14 jours francs à compter de la date de réception, pour retourner à ses frais, les produits commandés, pour remboursement. Ce délai court à compter du jour de la réception de la commande par l’Acheteur.
    Pour retourner un article, l’acheteur doit contacter la société Lunaë pour la prévenir du retour. Il peut le faire par mail à  info@lunae-creation.fr Lunae creations  en précisant le numéro de commande et la référence du ou des articles concernés tels que mentionnés dans le bon de livraison.
  • Une fois le Vendeur prévenu, l’Acheteur doit expédier son ou ses article(s), au plus tard dans les 7 jours calendaires suivant la date de la fiche de retour, dans l’emballage d’origine des Articles, par colis suivi, à l’adresse figurant sur le bon de retour. Le vendeur
    n’acceptera pas les colis adressés en port dû. Quand un Acheteur retourne des produits, tout risque lié au retour du produit est à la charge de l’Acheteur.
  • Les produits doivent impérativement être retournés au vendeur dans un parfait état de revente, dans leur état d’origine (emballage, accessoires, étiquettes…), dûment scellés. Tout produit ne respectant pas ces conditions ne sera ni remboursé, ni repris, ni échangé. Dans ce cas, aucun remboursement ne saurait être exigible, l’Acheteur restera propriétaire du produit, qu’il pourra se faire renvoyer à son adresse à ses frais.
    Les articles doivent être essayés avec des sous-vêtements. En effet par mesure d’hygiène tous les retours ne respectant pas cette procédure ne pourront faire l’objet d’un remboursement.
  • Si les conditions susmentionnées sont remplies, le vendeur échangera le produit ou remboursera à l’Acheteur, dans un délai de 30 jours, les sommes correspondant aux produits acquis par lui.
  1. Garantie légale et responsabilité 
  • Les produits vendus bénéficient des garanties légales de conformité (articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation) et contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).service-public.fr
  • En cas de non-conformité, défaut ou vice caché d’un produit, le Client aura droit au choix de la réparation ou du remplacement, sauf impossibilité ou coût disproportionné.
  • La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée en cas de dommage indirect, des usages non conformes du produit, nettoyage ou détérioration non conforme aux instructions.
  • Le Vendeur ne garantit pas la disponibilité à long terme des produits.
  1. Propriété intellectuelle
  • Tous les éléments du Site (textes, images, marques, logos) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle est interdite sans autorisation.
  • Le Client s’engage à ne pas porter atteinte à ces droits.
  1. Données personnelles
  • Le Vendeur collecte les données nécessaires à la gestion des commandes et à l’amélioration du service client.
  • Les modalités de traitement des données (finalités, destinataires, droits d’accès, rectification, suppression) sont décrites dans la Politique de confidentialité accessible sur le Site.
  • Le Client donne son accord pour recevoir des communications commerciales de la part du Vendeur (sauf refus explicite).
  1. Réserve de propriété 

Le Vendeur conserve la propriété des produits livrés jusqu’au complet paiement du prix par le Client. Le transfert des risques intervient à livraison.

  1. Modification des CGV 

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment. Les nouvelles conditions s’appliqueront aux seules ventes conclues postérieurement à la modification.

  1. Force majeure 

Les obligations du Vendeur sont suspendues en cas de force majeure (grève, catastrophe naturelle, interruption des communications, etc.). Le Vendeur informera le Client dès que possible et proposera des solutions alternatives.

  1. Litiges – Droit applicable 
  • Les présentes CGV sont régies par le droit français.
  • En cas de litige, le Client s’adressera prioritairement au service client du Vendeur pour recherche d’une solution amiable.
  • À défaut de résolution, le litige sera soumis aux tribunaux compétents du dont dépend le siège social du Vendeur.
  • Le Client a également la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, dont les coordonnées sont disponibles sur le Site.
  1. Acceptation du client 

Le fait de cliquer sur « J’accepte les CGV » ou de passer commande implique que le Client reconnaît avoir lu, compris et accepté les présentes CGV.